Amendement N° 1007 rectifié (Rejeté)

Les logements-foyers et les dispositifs de location - sous-location dans le parc social permettent de répondre aux besoins spécifiques en terme de santé, d'insertion sociale, ou de statut d'une partie des demandeurs de logement social. Ils offrent ainsi des solutions adaptées à ces besoins tant au plan technique qu'en matière de gestion.

Dans une logique de mixité sociale, certaines villes ont développé par le passé ou comptent réaliser dans le futur des ensembles de logements sociaux comprenant une fraction de logements qui présentent des surfaces et une configuration adaptées à l'exercice d'activités de création artistique par leurs locataires. Du fait de leurs caractéristiques techniques, ces ateliers logements n'ont vocation qu'à être occupés par des artistes éligibles au logement social. Ils permettent de répondre aux besoins en logement d'une population très largement confrontée à une précarité financière importante qui rencontre des difficultés à trouver un logement dans le parc locatif privé compte tenu des niveaux de loyer pratiqués et des garanties exigées par les bailleurs en terme de stabilité des ressources. En outre, ils offrent à ces locataires la possibilité de développer leur activité de création artistique.

Afin d'optimiser les conditions de gestion de ces ateliers logements et de tenir compte de leur spécificité technique, il est proposé d'étendre les possibilités de location / sous-location dans le parc social sur ces logements via des organismes oeuvrant dans le domaine culturel et artistique.