Amendement N° 785 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 1er novembre 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« aura été attestée auprès du comptable local après le »,
les mots :
« est postérieure au ».
Exposé Sommaire :
Le sous-amendement précise que la date du 13 octobre 2008 s'applique aux seuls pensionnés qui s'installent sur un territoire éligible à l'ITR après que la réforme ait été adoptée en Conseil des Ministres.
Les pensionnés qui se sont installés avant le 13 octobre 2008 suivent le régime des bénéficiaires actuels de l'ITR. Les actifs résidents ne sont pas concernés par la date du 13 octobre 2008.
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