Amendement N° 784 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 1er novembre 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« selon la collectivité de résidence ».
Exposé Sommaire :
L'instauration d'un plafond pour les nouveaux bénéficiaires de l'indemnité identique entre les territoires, quel que soit le taux de l'indemnité, conduit à un palier important dès la première année de la réforme pour certains territoires.
Cette situation résulte du choix d'assurer un traitement identique des retraités via un montant maximal d'ITR identique tout en conservant des taux de majoration différents selon les territoires.
Il est souhaitable que, pour ces territoires, le plafonnement intervienne de manière plus progressive pour les prochains départs à la retraite. A titre transitoire et pour une durée de trois ans (2009 - 2011), le plafond sera fixé à un niveau supérieur pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna avant de s'aligner sur le plafond universel de 8 000 €.
Pour ce faire, à l'instar de ce qui est proposé par l'article pour les bénéficiaires actuels de l'ITR, il est proposé d'instaurer un plafond distinct selon les territoires qui sera défini par voie réglementaire.
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