Amendement N° 778 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 31 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Exposé Sommaire :
Amendement visant à appliquer l'assouplissement des règles de cumul emploi retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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