Amendement N° 762 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 31 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 55
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Le début du dernier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La majoration de pension versée au titre de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, la majoration pour enfants, la majoration pour conjoint à charge, prévues au deuxième alinéa de l'article L. 351-1-3, à l'article L. 351-12 … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Les bénéficiaires d'une retraite anticipée pour travailleurs lourdement handicapés bénéficient d'une majoration de leur pension pouvant aller jusqu'à un tiers, qui permet de compenser le caractère souvent incomplet de leur carrière.
Toutefois, cette majoration est aujourd'hui calculée avant application éventuelle du minimum de pension, ce qui conduit parfois à en annuler les effets. Le présent amendement vise à ce que cette majoration puisse s'ajouter, au contraire, au minimum de pension, afin d'améliorer le montant des pensions servies aux assurés concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.