Amendement N° 74 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 24 octobre 2008 par : M. Bur.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 21
« Le deuxième alinéa du 1 du IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et comptabilisé par ceux-ci comme produit de l'année. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à régler une divergence d'interprétation survenue avec la Cour des comptes lors de la certification des comptes du recouvrement et de l'ACOSS, portant sur le rattachement comptable des revenus de placement assujettis à la CSG. La logique économique amène effectivement à traiter de manière identique des produits financiers crédités sur les comptes des épargnants en toute fin d'année ou en tout début d'année suivante, période de l'année où une part importante des produits sont effectivement crédités.
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