Amendement N° 708 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Bur.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 33, après le mot :
« fraude »,
insérer le mot :
« manifeste ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les infractions susceptibles de justifier la procédure définie au VII de cet article qui permet par exemple au directeur de prononcer une pénalité sans solliciter l'avis de la commission constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme ou de majorer le montant des pénalités. Il y donc lieu de préciser qu'il s'agit de fraude manifeste, cette notion devant être précisée par décret.
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