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Amendement N° 707 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Bur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À l'alinéa 32, substituer aux mots :

« peut être déléguée »,

les mots :

« peuvent être déléguées ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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