Amendement N° 703 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Féron.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À l'alinéa 2, après le taux :
« 70 % »,
insérer les mots :
« de ces dépenses ».
II. - En conséquence, au même alinéa, après le taux :
« 85 % »,
insérer les mots :
« de ces dépenses ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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