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Amendement N° 701 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Door.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« si elle décide »,

les mots :

« de sa décision ».

Exposé Sommaire :

Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

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