Amendement N° 701 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Door.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« si elle décide »,
les mots :
« de sa décision ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.