Amendement N° 699 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Jacquat.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« ci-dessus »,
les mots :
« à l'alinéa précédent ».
Exposé Sommaire :
Amendement de nature rédactionnelle.
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