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Amendement N° 696 (Retiré)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Jacquat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« Par dérogation aux dispositions du I, pour les nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2009, un décret fixe le pourcentage de majoration de la pension qui est applicable à l'ensemble des collectivités visées au I, dans la limite d'un pourcentage de 35 %. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit que les nouveaux bénéficiaires de l'ITR, à compter du 1er janvier 2009 auront un taux de majoration unique de leur pension qui sera applicable dans l'ensemble des collectivités concernées alors que jusqu'à présent le taux de majoration varie selon les collectivités.

Le taux maximum de majoration est fixé à 35% ce qui correspond au taux applicable aujourd'hui à La Réunion et à Mayotte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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