Amendement N° 694 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Jacquat.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« devront »,
le mot :
« doivent ».
Exposé Sommaire :
Amendement de nature rédactionnelle visant à mettre la phrase de l'alinéa 7 au présent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.