Amendement N° 667 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Bur.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II.- À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 761-10 du code rural ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 161-25-3, à la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 242-13 et au premier alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 131-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-9 ».
Exposé Sommaire :
Cette correction d'erreurs de références, consécutives à la renumérotation de l'article L. 131-9 intervenue en 2004, vise à permettre au dispositif de l'article 21 de s'appliquer pleinement.
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