Amendement N° 631 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Bur.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les cotisations prévues au présent alinéa sont assises sur la totalité des revenus d'activité ou de remplacement entrant dans le champ de cet alinéa. »
Exposé Sommaire :
Au vu de la perte de recettes constatée par les organismes de sécurité sociale, il paraît préférable d'assujettir les revenus en question à une cotisation déplafonnée.
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