Amendement N° 606 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Bur.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du transfert de l'ensemble des droits sur les alcools au régime des non-salariés agricoles, il convient de supprimer l'affectation de la cotisation sur les alcools de plus de 25° à la CNAM.
Cette recette est compensée à due concurrence pour la CNAM par l'affectation, par amendement au projet de loi de finances, d'une fraction plus importante du produit du droit de consommation sur les tabacs.
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