Amendement N° 605 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Bur.
Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L'article L. 136-8 est ainsi modifié :
« a) Au I, les taux : « 7,5 % », « 8,2 % » et « 9,5 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 7,3 % », « 8 % » et « 9,3 % » ;
« b) Au II, les taux : « 6,2 % » et « 6,6 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 6 % » et « 6,4 % » ;
« c) Au III, le taux : « 3,8 % » est remplacé par le taux : « 3,6 % » ; ».
Exposé Sommaire :
Afin d'assurer la neutralité en termes de prélèvements obligatoires de l'affectation supplémentaire de CRDS à la CADES, il convient de diminuer à due concurrence (soit 0,2 point) la CSG affectée au FSV.
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