Amendement N° 55 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 24 octobre 2008 par : M. Bur.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« résultat excédentaire »,
les mots :
« report à nouveau positif ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'harmoniser la rédaction au sein de cet article, en retenant la notion de « report à nouveau », qui permet de prendre en compte l'ensemble des excédents cumulés du Fonds CMU et non pas seulement le résultat de l'exercice précédent.
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