Amendement N° 46 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 23 octobre 2008 par : Mme Montchamp, M. Yanno.
À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« les »
les mots :
« une ou plusieurs ».
Exposé Sommaire :
La rédaction de l'alinéa I 1° a) pourrait laisser supposer que l'exigence de durée de services effectifs doit être effectuée dans une seule des collectivités concernées. Il est souhaitable de préciser que cette durée de services effectifs doit être effectuée dans une ou plusieurs des six collectivités d'outre-mer concernées.
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