Amendement N° 445 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008 ( amendements identiques : 231 340 )
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Bernier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette mesure revient à mettre enoeuvre des quotas d'actes réalisés en série.
Les référentiels dans ce domaine comportent le risque de normalisation de la pratique de certaines professions de santé, d'autant plus qu'elles ne sont pas associées à la rédaction de ces référentiels.
D'autre part, le risque de forfaitisation, que les professionnels refusent, est à craindre.
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