Amendement N° 427 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : MM. Victoria, Robert, Yanno, Frogier, Buillard.
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de supprimer des dispositions rétroactives qui prévoient un plafonnement de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires déjà retraités à la date du 1er janvier 2009.
Il serait juste de tenir compte des engagements financiers que ces retraités ont pris au vu des ressources dont ils disposent à ce jour.
Une modification, même légère de leur revenu, peut occasionner des situations dramatiques chez beaucoup de pensionnés.
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