Amendement N° 42 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008 ( amendement identique : 157 )
Déposé le 24 octobre 2008 par : Mme Montchamp.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de base et régimes complémentaires légalement obligatoires français ou étrangers, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux »,
les mots :
« légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu'il est tenu compte, pour l'appréciation des pensions de vieillesse servies à l'assuré, des pensions relevant des régimes étrangers et des organisations internationales, en retenant une rédaction uniforme entre le I et le II.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.