Amendement N° 362 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008 ( amendements identiques : 13 242 737 )
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Tian, M. Muselier.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas pertinent de supprimer la prise en compte des changements de régime juridique et de financement de certains établissements concernés et la prise en compte de l'état provisoire des charges au titre des soins dispensés l'année précédente.
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