Amendement N° 35 rectifié (Adopté)

L'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) assure la gestion commune et centralisée de la trésorerie du régime général. La politique de gestion de la trésorerie du régime général fait l'objet d'une information du Parlement dans le cadre d'une annexe jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale en application du 0° du III de l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale.

Si la nécessité d'améliorer l'efficience de cette gestion de trésorerie fait l'objet d'engagements dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion qui lie l'État à l'ACOSS, les modalités de pilotage, de suivi et de contrôle de la gestion de trésorerie des organismes ou fonds ne relevant pas du régime général ne donnent pas lieu à une information consolidée.

À cet effet, il est proposé par le présent amendement de renforcer l'information du Parlement sur les politiques de financement ou de placement menées par l'ensemble des institutions relevant de la sphère de la loi de financement de la sécurité sociale : les caisses de sécurité sociale de l'ensemble des régimes obligatoires de base, les établissements de santé ou établissements médico-sociaux, la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), le fonds de réserve pour les retraites (FRR), la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), etc.

Cette mesure permettra de disposer d'une meilleure visibilité de la situation financière des différents organismes de protection sociale et de leurs choix de stratégie financière. En comparant les conditions d'emprunt et de placement des différentes institutions, cette information devrait permettre de faire de propositions en termes d'optimisation de leur gestion financière.