Amendement N° 321 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008 ( amendement identique : 254 )
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas opportun de modifier la clef de répartition entre la CNAM et le FSV portant sur le prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine. Cette mesure conduirait rapidement à déséquilibrer les comptes du FSV.
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