Amendement N° 306 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Tian.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 22
I. - L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les versements effectués par les entreprises au profit des organisations d'employeurs représentatives au niveau interprofessionnel et des branches professionnelles. »
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
À ce jour, il existe une forte disparité entre les deux types d'organisations que sont les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs.
Par exemple, selon l'article 199 quater C du Code général des impôts (CGI), les cotisations versées aux organisations syndicales de salariés ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
Sur le plan social, il convient de mieux encadrer la portée de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale. La pratique conduit désormais l'administration, sur le fondement d'une interprétation stricte de ce texte, à refuser d'exclure de l'assiette des cotisations sociales les versements effectués par les entreprises au profit des organisations d'employeurs représentatives au niveau interprofessionnel et des branches professionnelles.
Pour des raisons d'équité et dans un souci de respect du principe de sécurité juridique des contribuables, il est donc proposé d'inscrire dans la loi la règle de l'exonération des versements pour adhésion à ces organisations de l'assiette des cotisations sociales.
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