Amendement N° 292 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : MM. Préel, Jardé.
Compléter la troisième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 2 par les mots :
« dont missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ».
Exposé Sommaire :
Informer le Parlement du montant de l'enveloppe de dépenses des Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)
Les sous-objectifs de l'ONDAM sont d'initiative gouvernementale, en vertu du 3° du D de l'article LO.111-3 du Code de la Sécurité Sociale issu de la loi organique n°2005-881 du 2 août 2005. Ceux-ci constituent des agrégats globaux qui ne fournissent aucune indication précise sur ce qu'ils servent à financer.
Or, il est par exemple capital que le Parlement puisse être informé du montant de la part des dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité consacrée aux Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.
C'est l'objet du présent amendement.
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