Amendement N° 271 (Non soutenu)

Jusqu'à la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les veufs et veuves devaient avoir atteint l'âge de 55 ans pour bénéficier de la réversion. Avant cet âge, ils étaient couverts par l'assurance veuvage versée pour une durée de 2 ans, qui leur permettait de faire face à cette situation nouvelle, en laissant, par exemple, aux femmes inactives le temps nécessaire pour se réinsérer sur le marché du travail. La loi de 2003 avait supprimé progressivement cette condition d'âge et programmé de façon concomitante la disparition de l'assurance veuvage qui n'avait plus de raison d'être.

L'article 52 du projet rétablit une condition d'âge pour bénéficier de la réversion. L'assurance veuvage est elle aussi maintenue (ce qui était une recommandation de la Délégation aux droits des femmes en conclusion de ses travaux sur les femmes et leur retraite de juillet dernier) mais seulement de façon transitoire dans l'attente d'un dispositif de substitution de prise en charge du veuvage précoce.

Ce caractère transitoire ne se justifie pas. C'est seulement au moment où le dispositif de substitution sera adopté que la question de la suppression de l'assurance veuvage devra logiquement être posée.