Amendement N° 268 (Rejeté)

Le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 (articles 16 et 17) a mis en place une procédure de calcul d'indicateurs budgétaires pour les établissements médico-sociaux. A ce jour, aucune analyse n'a été réalisée concernant les informations fournies par ces indicateurs. Par ailleurs, la pertinence du mode de calcul même de ces indicateurs n'a pas été évaluée.

Il convient de rappeler que l'utilisation des indicateurs médico-socio-économiques par les autorités de tarification doit se faire conformément à son objectif initial, à savoir la comparaison des coûts des structures fournissant des prestations comparables, pour des publics comparables et avec des projets comparables, ce qui implique pour les autorités tarifaires de veiller aux spécificités particulières de chaque structure.

Dans l'objectif d'une plus grande transparence des coûts pour permettre une meilleure allocation budgétaire, un bilan des indicateurs actuels doit être impérativement mené en 2009 avant la possible mise enoeuvre d'un dispositif de tarifs plafonds au sein de ces établissements, sur l'année 2010.

Définir des coûts moyens sans ce préalable aboutira à aligner des établissements sur une moyenne donnée, sans référence à une réalité des handicaps et des pathologies accueillies.

Par ailleurs, la suppression de la procédure contradictoire entre autorités de tarification et établissements, renforce ce principe de nivellement dans une logique incompatible avec le respect des droits des usagers définis par la loi du 2 janvier 2002, qui vise, en termes de planification, à partir des besoins des personnes âgées et/ou handicapées, à bâtir des réponses individualisées avec elles, pour ensuite négocier avec la puissance publique les moyens nécessaires.