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Amendement N° 241 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Discuté en séance le 31 octobre 2008 ( amendements identiques : 12 359 735 )

Déposé le 29 octobre 2008 par : MM. Préel, Jardé.

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Rédiger ainsi l'alinéa 1 :

« I. - Au premier alinéa du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'hospitalisation », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux membres de l'observatoire prévu à l'article L. 162-21-3, ».

Exposé Sommaire :

Il s'agit de la sauvegarde de la transparence et de la concertation dans le suivi des dépenses des établissements de santé ainsi que dans la procédure de régulation infra-annuelle de ces dépenses

Sous prétexte de simplification, le I du présent article vise à limiter les données statistiques de dépenses des établissements obligatoirement transmises par l'assurance maladie. Or, la connaissance de ces données précisant la répartition des charges par régions, par établissements et par nature d'activité est indispensable en premier lieu pour fixer l'objectif de dépenses et en second lieu pour pouvoir réguler les dépenses de manière infra-annuelle.

Déjà la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait supprimé l'obligation que ces données soient transmises aux fédérations représentant les établissements de santé. C'est donc un pas de plus dans l'atteinte aux principes de transparence et de concertation qui devraient présider dans la politique de maîtrise des dépenses hospitalières. En l'absence de ces données, les décisions de régulation infra-annuelle des tarifs seront proches de l'arbitraire.

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