Amendement N° 233 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : MM. Préel, Jardé.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« approuvé »,
le mot :
« validé ».
Exposé Sommaire :
Il paraît souhaitable que la mise en place des référentiels soit proposée par l'UNCAM et validée par la Haute Autorité de santé.
Le terme approuvé n'est pas cohérent car la Haute Autorité de santé a en charge d'établir les référentiels sur des bases médico-économiques.
Elle ne peut approuver des référentiels qu'elle n'aurait pas établis.
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