Amendement N° 175 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 25 octobre 2008 par : M. Féron.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« un mineur »,
les mots :
« des mineurs, selon les modalités fixés par leur agrément, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle, le texte du projet de loi autorisant les assistants maternels à « accueillir un mineur en dehors de leur domicile » ce qui limite à un seul mineur par assistant maternel le nombre d'enfant pouvant bénéficier de l'expérimentation. La rédaction proposée fait donc référence à « des mineurs » dans la limite du nombre fixé par l'agrément.
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