Amendement N° 169 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 25 octobre 2008 par : M. Jacquat.
I. - À l'alinéa 4, après les mots :
« pensions de vieillesse »,
insérer le mot :
« personnelles »
II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9, 14, 20 et 26.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : la condition de liquidation préalable des pensions de vieillesse ne porte que sur les droits directs à pension de retraite.
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