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Sous-Amendement N° 86 à l'amendement N° 26 (Rejeté)

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet amendement, substituer aux mots :

« sur le territoire de la République »,

les mots :

« dans tout lieu placé sous la juridiction ou sous le contrôle de l'État ».

Exposé Sommaire :

Il convient de respecter le protocole facultatif à la convention des Nations Unies contre la torture du 18 décembre 2002, signé par la France le 16 septembre 2005, et spécialement son article 4.

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