Amendement N° 35 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Sous-amendements associés : 77
Déposé le 19 septembre 2007 par : M. Goujon.
Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« Contrôleur général fait connaître au ministre intéressé »,
les mots :
« Contrôleur général des lieux de privation de liberté fait connaître aux ministres intéressés ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle : certains lieux peuvent relever de la compétence de plusieurs ministres : c'est le cas notamment des centres et locaux de rétention administrative, placés sous la responsabilité du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Immigration.
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