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Amendement N° 23 (Adopté)

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Sous-amendements associés : 42 (Adopté)

Déposé le 20 septembre 2007 par : M. Goujon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article :

« Ils veillent à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes concernées par le contrôle ne soit faite dans les documents publiés sous l'autorité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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