Amendement N° 140 (Retiré)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 16 octobre 2008
Déposé le 3 octobre 2008 par : M. Jacob, M. Lenoir.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 17
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. - Après le quatrième alinéa de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est institué au sein du conseil supérieur de l'énergie un comité de pilotage et de suivi des énergies renouvelables.
« Ce comité contribue à évaluer la progression vers l'objectif fixé pour 2020 et à proposer les évolutions légales, réglementaires, fiscales ou tarifaires qui pourraient s'avérer nécessaires si la progression n'était pas satisfaisante ou si les bonnes conditions économiques, sociales et environnementales n'étaient pas respectées pour l'atteinte de l'objectif dans des conditions optimales. »
Exposé Sommaire :
Le comité opérationnel n° 10 du Grenelle préconise au chapitre 3 « Gouvernance et organisation institutionnelle » la mise en place d'un comité chargé du pilotage et du suivi des énergies renouvelables.
En effet, la bonne gouvernance du Grenelle suppose que l'objectif ambitieux des 20 Mtep en 2020 fasse l'objet d'un suivi régulier et indépendant.
Le Conseil supérieur de l'énergie est un organisme mis en place depuis de nombreuses années et son fonctionnement est éprouvé. Ce Conseil qui regroupe des représentants des administrations, des professionnels, des associations de consommateurs… a un rôle consultatif essentiel sur tous les projets de textes règlementaires qui concernent le secteur de l'énergie.
L'amendement proposé concrétise la proposition du comité opérationnel n°10 en créant un comité de suivi et de pilotage des énergies renouvelables au sein du Conseil supérieur de l'énergie.
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