Amendement N° 59 (Adopté)
Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés
Discuté en séance le 20 novembre 2008
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Dosière.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« en fonction notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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