Amendement N° 630 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 7 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« Du revenu minimum garanti, dont le montant »
les mots :
« D'un montant forfaitaire dont le niveau ».
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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