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Amendement N° 630 (Adopté)

Revenu de solidarité active

Déposé le 7 octobre 2008 par : le Gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À l'alinéa 14, substituer aux mots :

« Du revenu minimum garanti, dont le montant »

les mots :

« D'un montant forfaitaire dont le niveau ».

Exposé Sommaire :

Clarification rédactionnelle.

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