Amendement N° 624 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 8 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 109, après les mots :
« collectivité territoriale »,
insérer les mots :
« , à un groupement de collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
Le texte tel qu'il est rédigé autorise le département à conclure un contrat d'orientation avec le bénéficiaire du RSA. Il peut déléguer cette compétence aux collectivités locale mais pas à leur groupement.
Il semble nécessaire de permettre aux groupements de collectivités qui interviennent déjà dans ce secteur de pouvoir conclure de tels contrats.
Tel est l'objet du présent amendement.
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