Sous-Amendement N° 620 à l'amendement N° 337 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Déposé le 30 septembre 2008 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions en vigueur du code de la sécurité sociale »
les mots :
« dans les conditions de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de clarifier l'amendement 337 en précisant que les droits à retraite des salariés en insertion sont calculés dans les conditions de droit commun.
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