Amendement N° 430 rectifié (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 23 septembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1100 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Après l'article 3
Le chapitre III du titre III du livre premier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est complété par les mots : « et aide personnalisée de retour à l'emploi » ;
2° Avant l'article L. 5133-1, il est inséré une division intitulée : « Section I. - Prime de retour à l'emploi » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 5133-7 les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
4° Après l'article L. 5133-7, il est inséré une section II intitulée : « Aide personnalisée de retour à l'emploi » et comprenant trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 5133-8. - Une aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée, par le référent mentionné à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles. Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par l'intéressé lorsqu'il débute ou reprend une activité professionnelle.
« Art. L. 5133-9. - L'aide personnalisée de retour à l'emploi prévue est financée par le Fonds national des solidarités actives mentionné au II de l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles.
« Art. L. 5133-10. - Un décret en conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente section. »
Exposé Sommaire :
Les expérimentations conduites dans le cadre de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ont permis de mettre enoeuvre des modalités innovantes de soutien aux bénéficiaires du RMI accédant à un emploi. En particulier, dans de nombreux départements, il a été décidé de remplacer la prime de retour à l'emploi par un instrument plus souple et mieux adapté aux difficultés que rencontrent ces publics. Au versement d'une prime forfaitaire quatre mois après la reprise d'activité, il a été ainsi proposé de substituer un mécanisme de prise en charge de tout ou partie des coûts réels exposés, au moment de la reprise d'emploi par les bénéficiaires du RSA expérimental.
Le présent amendement se fonde sur ces expériences pour remplacer par un nouveau dispositif la prime de retour à l'emploi destinée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé, en cohérence avec l'abrogation des ces dispositifs - la prime demeurant en vigueur pour les allocataires de l'allocation de solidarité spécifique.
Il est ainsi créé un nouveau mécanisme d'aide au retour à l'emploi, ponctuel et personnalisé, mis enoeuvre par le référent chargé de l'accompagnement du bénéficiaire. L'aide sera à la charge du fonds national des solidarités actives.
Conformément aux annonces du Président de la République, lors du discours prononcé à Laval le 28 août dernier, 150 millions d'euros seront consacrés à ce nouveau dispositif.
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