Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 423 (Rejeté)

Revenu de solidarité active

Déposé le 24 septembre 2008 par : M. Censi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I.- À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« des années 2008 et suivantes »,

les mots :

« de l'année 2008 ».

II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La perte de recettes pour le fonds national des solidarités actives est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé Sommaire :

L'article 2 du présent projet prévoit de financer le revenu de solidarité active (RSA) par la création à compter du 1er janvier 2009 d'une contribution additionnelle de 1,1 % frappant les revenus du patrimoine et les produits de placement.

Cette mesure consistant à créer cette taxe pour une durée d'un an est justifiée par l'amorçage immédiat du RSA. Il n'est pas souhaitable de prolonger la mesure au-delà de cette phase. La prolongation éventuelle de cette mesure se fera lors de l'examen de la prochaine loi de finances pour 2010.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion