Amendement N° 417 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 23 septembre 2008 par : MM. Diefenbacher, Tian.
Projet de loi N° 1100 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Après l'article 3
Le Gouvernement remet au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 un rapport présentant l'échéancier de conception et de déploiement d'un service informatisé de déclaration sociale nominative, visant à simplifier les formalités déclaratives des entreprises et des bénéficiaires du revenu de solidarité active et à faciliter les échanges d'informations entre les organismes de protection sociale.
Exposé Sommaire :
Le projet de déclaration sociale nominative (DSN) actuellement à l'étude au sein du GIP « modernisation des déclarations sociales », dont les enjeux sont stratégiques pour l'avenir de notre système de protection sociale, vise :
- à simplifier les actes déclaratifs pour les entreprises en substituant une solution unique aux multiples déclarations qui leur sont demandées ;
- à améliorer le service rendu aux actifs salariés et demandeurs d'emploi ;
- et à limiter les risques de fraude pour les organismes de protection sociale.
En particulier, la constitution d'une base de données sécurisée et partagée permettra de connaître mensuellement la situation au regard de l'emploi et la rémunération servie aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, ce qui devrait à la fois simplifier leurs formalités déclaratives et réduire la fréquence des rappels et indus.
Il est très important que tous les moyens nécessaires soient consacrés à ce projet et que le parlement puisse s'assurer de la bonne marche de celui-ci.
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