Amendement N° 378 (Rejeté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 24 septembre 2008 par : M. Tian.
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il est créé un fichier national du revenu de solidarité active ».
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter des doublons dans le paiement de ce revenu et toute fraude comme celle qui a pu être constater dans le cadre du versement du RMI, il est indispensable de prévoir un fichier national consultable par les services de l'Etat, la Caisse des dépôts et consignation ainsi que le président du conseil général.
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