Amendement N° 375 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 25 septembre 2008 par : M. Cardo.
À l'alinéa 39, supprimer les mots :
« être soumis aux régimes d'impositions prévus aux articles 64 et 76 du code général des impôts et ».
Exposé Sommaire :
Le travail indépendant est une source importante de création de richesse dans notre pays. Il doit en conséquence être reconnu, au même titre que le travail salarié, comme un vecteur d'insertion sociale et professionnelle. Le RSA a vocation à s'appliquer à l'ensemble des travailleurs quel que soit leur statut.
En particulier, il n'apparaît pas nécessaire de soumettre l'accès au RSA à une condition relative au régime fiscal de l'activité. L'amendement supprime donc cette condition et la remplace par une condition relative au niveau du chiffre d'affaire réalisé par l'entreprise.
Par ailleurs, la création d'entreprise est reconnue comme une des actions du parcours d'insertion d'un bénéficiaire du RSA.
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