Amendement N° 369 (Rejeté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008 ( amendements identiques : 293 307 )
Déposé le 24 septembre 2008 par : M. Vercamer, M. Maurice Leroy, M. Sauvadet, les membres du groupe Nouveau Centre.
I. - À la première phrase de l'alinéa 5, après l'année :
« 2010 »,
insérer les mots :
« au titre de la totalité du revenu minimum garanti et de la majoration versés ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Il s'agit de préciser que concernant les adultes qui auraient auparavant relevé de l'API, il s'agit bien de la totalité de la prestation versée aux bénéficiaires (revenu minimum garanti et majoration) qui fait l'objet d'une compensation intégrale par ajustement.
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