Amendement N° 351 (Tombe)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008 ( amendement identique : 54 )
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Vercamer, M. Maurice Leroy, M. Sauvadet, les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant :
« Au préalable, le bénéficiaire peut présenter aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 ses observations. »
Exposé Sommaire :
S'agissant d'une décision de suspension du versement d'une allocation, il est indispensable que le principe du contradictoire soit respecté.
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