Amendement N° 18 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 19 septembre 2008 par : M. Hénart.
Projet de loi N° 1100 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Après l'article 2
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active. Ce rapport mentionne la position des partenaires sociaux sur cette question.
Exposé Sommaire :
Le RSA a vocation à se substituer aux différents minima sociaux. Des négociations sont d'ores et déjà engagées avec les syndicats sur les conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique. Il est légitime que le Parlement en soit informé.
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