Amendement N° 123 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Déposé le 20 septembre 2008 par : M. Daubresse.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« , 52 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ».
Exposé Sommaire :
L'article 52 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale modifie l'article 142 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Il n'est donc pas nécessaire d'abroger un article modifiant une disposition elle-même abrogée.
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